Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 24 mai 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès à la plateforme ShopyLocal et son utilisation. ShopyLocal est exploité par Idriss Jordane Mba Takoukam, en cours d'immatriculation comme travailleur indépendant (preduzetnik) en République de Serbie, établi à Belgrade (l'« Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas, vous devez cesser immédiatement toute utilisation.
Acceptation et capacité
L'accès à ShopyLocal est réservé aux personnes physiques majeures et aux personnes morales légalement constituées disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat dans leur juridiction. En créant un compte au nom d'une entreprise, vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir d'engager celle-ci. L'usage de la plateforme par des mineurs ou par des personnes dont la capacité juridique est limitée est interdit. Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour, et de les maintenir telles quelles.
Description du service
ShopyLocal est une plateforme SaaS permettant aux commerçants de créer, configurer et exploiter une boutique en ligne hébergée. Le service inclut, sans s'y limiter : la gestion d'un catalogue produits et catégories, la mise à disposition d'un sous-domaine shopylocal.com (et, pour les offres compatibles, d'un domaine personnalisé), le routage des commandes par e-mail et WhatsApp, la facturation des abonnements via Paddle, des outils de contenu assistés par intelligence artificielle, des statistiques et un tableau de bord d'administration. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment dans un objectif d'amélioration continue.
Abonnements, essai gratuit et facturation
ShopyLocal est proposé par voie d'abonnement mensuel reconductible (offres Starter et Pro), chacun précédé d'une période d'essai gratuite de 30 jours sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi débute le premier jour de période payante, sauf résiliation. Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited, qui agit en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel) et émet la facture pour le compte de l'Éditeur. Les prix affichés sont hors taxes lorsque la TVA locale est applicable ; Paddle ajoute automatiquement la TVA selon votre pays de facturation. Les abonnements se renouvellent automatiquement par tacite reconduction. Vous pouvez résilier à tout moment en écrivant à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les remboursements sont régis par la politique de remboursement.
Obligations de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable : (a) de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte ; (b) de la conformité du contenu de votre boutique avec les lois commerciales, fiscales, douanières, sanitaires et de protection des consommateurs applicables dans votre juridiction et dans les juridictions de vos clients ; (c) du traitement des données personnelles de vos propres clients, pour lesquelles vous êtes responsable du traitement et nous sommes sous-traitant ; (d) de la qualité des produits vendus, de la livraison, du service après-vente et des litiges éventuels avec vos clients. Vous notifiez immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de votre compte.
Usages strictement interdits
Sont strictement interdits sur ShopyLocal : la vente de produits illégaux, contrefaits, dangereux, soumis à autorisation que vous n'avez pas, d'armes, de drogues, de produits sexuels mettant en scène des mineurs ; la promotion ou facilitation d'activités frauduleuses, blanchiment, financement du terrorisme ; la diffusion de logiciels malveillants ; la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; l'envoi de communications non sollicitées en masse (spam) ; les tentatives d'intrusion, de scraping massif, de déni de service ou de contournement des limites techniques ; l'usurpation d'identité ; la publication de contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires, pornographiques mettant en scène des mineurs, ou contraires à l'ordre public. L'Éditeur peut, à sa discrétion et sans préavis, retirer tout contenu contrevenant et suspendre ou résilier le compte fautif, sans préjudice de poursuites judiciaires et de coopération avec les autorités.
Propriété intellectuelle
Vous conservez l'entière propriété des contenus que vous publiez sur votre boutique (produits, photos, textes, marque, logo). Vous concédez à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service, à seule fin d'héberger, reproduire, afficher et transmettre ces contenus pour rendre votre boutique accessible à vos clients. L'Éditeur conserve la totalité des droits sur la plateforme ShopyLocal, son code source, son design, sa marque, ses templates, ses bases de données et toute amélioration. Vous vous interdisez de copier, modifier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier la plateforme ou tout élément de celle-ci, ainsi que de pratiquer de l'ingénierie inverse, de la décompilation ou du désassemblage, sauf dans les limites permises par la loi.
Garanties et limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sécurisé contre toute attaque, exempt d'erreur ou compatible avec un objectif particulier. Dans la mesure maximale permise par la loi, l'Éditeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, consécutifs ou immatériels, notamment pertes de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image. La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée à la somme effectivement versée par vous au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, faute lourde, ou pour les dommages aux personnes que la loi interdit de limiter. Vous garantissez l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée au contenu de votre boutique ou à la vente de vos produits.
Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, actes de terrorisme, pandémies, décisions gouvernementales, coupures de réseaux ou pannes de fournisseurs cloud d'envergure, attaques cyber d'ampleur. La partie affectée informe l'autre dès que possible. Si la situation perdure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier sans pénalité.
Suspension et résiliation
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à [email protected] ; les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles. L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre compte avec effet immédiat en cas de violation manifeste de ces Conditions, d'impayé persistant, de risque de fraude, d'injonction d'une autorité ou de risque de sécurité, après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours sauf urgence. La résiliation entraîne la mise hors ligne de votre boutique. Vos données sont conservées et restituables pendant 30 jours puis supprimées, sauf obligations légales de conservation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Serbie, notamment la loi sur les obligations (Закон о облигационим односима) et la loi sur la protection des consommateurs (Закон о заштити потрошача), sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne ou ailleurs. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Belgrade (Serbie). Les consommateurs de l'Union européenne conservent le droit de saisir la juridiction de leur lieu de résidence et de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
Modification des Conditions
L'Éditeur peut mettre à jour ces Conditions à tout moment pour refléter l'évolution du service ou des exigences légales. Les modifications substantielles vous seront notifiées par e-mail et par bandeau dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi impose un délai plus court. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur sans frais.
Langue d'autorité
Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version en langue anglaise prévaut comme version juridiquement contraignante.
Pour toute question juridique, contactez : [email protected]